Informations légales

 

1.L’entreprise SOMFY NV/SA , Ikaroslaan 19, 1930 Zaventem, Belgique, au capital de 348.000 €, immatriculée  sous le numéro 0428.276.378 , déclare être la propriétaire de ce site internet. SOMFY NV/SA appartient au groupe français SOMFY International.
2. Le directeur de la publication de ce site internet est T. Verhamme.
3. Si vous avez des commentaires à faire concernant ce site, veuillez prendre contact avec le directeur de la publication à l’adresse "info@somfy.be".
4. Ce site est hébergé par la société Cross Systems Suisse Group Micropole-Univers, route des Acacias, 48 CH-1227 CAROUGE/GENEVE - Suisse, sous-traitant à PSI Net Switzerland, 2 Chemin de l'Epinglier, 1217 Meyrin, Genève, Suisse.
 

Droits d'auteur

1. Protection des droits d’auteur:
 
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copyright©2007, Somfy ACTIVITES SA. Tous droits réservés.

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Droit des marques

 

1. Nos marques
 
a.     Voici une liste non exhaustive des marques que nous utilisons:

SOMFY, , OREA, ALTUS, ANIMEO, AXOVIA, AXORN, KEASY, PASSEO, EOLIS, INTEO, CENTRALIS, CHRONIS, IPSO, WINDOROLL, ROLLMASTER, CLIC&UP, RADIO TECHNOLOGY SOMFY, ORIENTA, DOMIS, KEYTIS, OXIMO, ACTIVE CONTROL SYSTEM, SOMFY DRIVE CONTROL, HOME MOTION BY SOMFY, DEXXO, GLYSTRO, AXROLL, HOME MOTION, MY, SITUO, COMPOSIO, IMPRESARIO, SONESSE, SUNIS, WIREFREE, YESSEO, ...

REMARQUE: certaines de ces marques déposées ne sont pas utilisées dans tous les pays. Nous ne pouvons être tenus responsables de la violation de droits de tiers sur la base de la liste ci-dessus.

b.   L’utilisation d’une de ces marques est interdite, sauf si :
-    nous l’autorisons expressément par écrit ou
-    vous souhaitez créer un lien hypertexte vers notre site internet et que les conditions requises dans la section « liens hypertexte » sont remplies.

 
2. Marques déposées par des tiers:
 
a.   Les éventuelles autres marques citées dans notre site internet appartiennent exclusivement à leurs titulaires.
b.   Nous ne réclamons et n’accordons aucun droit sur ces marques. L’absence de mention du nom de leur titulaire sur ce site internet ne peut être interprétée comme une appropriation de notre part.

 

Liens hypertexte 

1.     Il existe des liens hypertexte vers de nombreux autres sites internet. Cependant, nous ne représentons et ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
 
2.     Les liens que vous créez:la création d’un lien vers notre site internet nécessite notre autorisation écrite préalable, sauf si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

a.     nous vous autorisons à créer des liens vers notre site internet dès lors que :
-     vous êtes client de Somfy ACTIVITES SA, 
-     vous faites une utilisation loyale de ce lien, qui consiste notamment à ce qu’il n’y ait aucune confusion concernant les relations que vous entretenez avec nous,
-     vous créez un lien vers la page d’accueil de notre site, de manière qu’il soit clair que le site vers lequel il pointe nous appartient. En aucun cas vous ne créez de lien vers une sous-page ou ne reproduisez une partie de notre site,
-     vous reproduisez le logo Somfy comme suit, en respectant les mêmes dimensions, afin de créer ce lien.  

-    vous déclarez la création d’un lien par écrit à notre directeur de la publication dans les cinq jours ouvrables suivant sa création, en envoyant un courriel à l’adresse info.be@somfy.com.
 
b.     Nous nous réservons le droit d'exiger qu’un lien soit supprimé immédiatement, si nous jugeons qu’il compromet nos interêts.
​

Autres droits de propriété intellectuelle

Tout produit, processus ou technologie décrit dans ce site internet est susceptible d'être protégé au titre de la Propriété Intellectuelle. Aucune utilisation de ces droits n’est autorisée par la présente.


Utilisation et utilisateurs ciblés

1. Ce site est destiné exclusivement à des sociétés ou personnes physiques résidant en Belgique et Luxembourg. 
2. Les informations sur les produits et services ne sont pas nécessairement valables dans tous les pays. Notamment, il est possible que certains produits ou services figurant sur le site internet ne soient pas disponibles dans tous les pays.
 

Responsabilité

1.     Nous mettons tout en oeuvre pour vous fournir des information fiables, complètes et à jour. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations contenues sur ce site internet.
2.     Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les informations contenues sur ce site internet sans avis préalable.
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Loi et juridiction applicables

En cas de différend résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site internet, la législation Belge est seule applicable, et les Tribunaux de Bruxelles seuls compétents. La langue française fait foi.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B SA SOMFY

Article 1: GENERALITES
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont toujours exclusivement d’application à partir du 01/02/2025 au contrat de vente entre la S.A. SOMFY, inscrite à la BCE sous le numéro 0428.276.378 (dénommée ci-après “SOMFY”) et le Client. SOMFY vend sous le nom de SOMFY aux professionnels établis en Belgique ou au Luxembourg (dénommés ci-après “le Client”). SOMFY et le Client sont dénommés ensemble “les Parties ”ou chacune séparément “la Partie”.
1.2. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les conditions antérieures.
1.3. La relation juridique entre SOMFY et le Client est automatiquement réglée par les présentes conditions générales de vente, sauf disposition contraire préalable et écrite.
1.4. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses éventuelles modifications qui ont été communiquées au Client et qui priment sur les propres conditions d’achat du client, sauf preuve contraire.
1.5. Toute commande placée auprès de SOMFY, entraîne l’acceptation totale des conditions générales, sauf preuve contraire.
1.6. Aucune négligence d’une des Parties d’exiger l’application de l’ensemble ou d’une partie des présentes conditions générales, ne pourra être interprétée comme une déclaration de renonciation à l’ensemble ou à une partie de ces conditions générales.
1.7. SOMFY se réserve le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement et à tout moment ces conditions générales de vente.
Article 2: CONCLUSION D’UN CONTRAT
2.1. Le Client passera ses commandes via une e-shop (webshop) ou via un système EOI (easy order Integration) ou EDI (Electronic Data Interchange). Pour les commandes écrites ou par email, Somfy facturera des frais de traitement de 20 €. SOMFY est libre de refuser les commandes sous toute autre forme. Le Client transmettra ces commandes par écrit, par voie électronique (par e-mail ou par IT-data) ou par l’intermédiaire d’un e-shop. SOMFY est libre de refuser les commandes sous autre forme.
2.2. SOMFY envoie une confirmation de réception de la commande “Confirmation de commande”, dans laquelle il est satisfait, dans la mesure du possible, aux souhaits du Client.
2.3. En cas de contrariété entre la commande du Client et la Confirmation de commande, la Confirmation de commande de SOMFY prévaut. En particulier en cas d’événement empêchant toute la continuité des activités de SOMFY (comme dans le contexte d’une pandémie donnant lieu à des pénuries de matières premières et/ou de composantes), SOMFY peut suspendre temporairement la livraison ou proposer une livraison partielle, quelle que soit l’origine des divergences.
2.3. Le Client peut refuser une confirmation de commande divergente par écrit.
2.4. Cette contestation écrite précitée doit parvenir à SOMFY endéans les 2 jours ouvrables suivants la réception par le client de la Confirmation de commande.
2.5. L’écrit précité vaut annulation de la commande. À défaut de celui-ci, la vente est conclue à la date et aux conditions mentionnées sur la Confirmation de commande.
2.6. L’indisponibilité d’un produit suite à une rupture de stock ou un retard dans l’exécution d’un service ne peut en aucun cas donner lieu ni droit à une quelconque forme de compensation de la part de SOMFY.
2.7. Le Client peut contacter SOMFY pour des commandes d’ampleur non courante, afin que SOMFY puisse satisfaire autant que possible à cette demande.
2.8. Le contrat ne naît que lorsque la confirmation de commande est adressée par une personne habilitée à ce faire au sein de SOMFY. CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B SA SOMFY Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
2.9. Chaque offre de SOMFY au Client sera valable durant 30 jours calendrier, sauf autre durée de validité reprise dans l’offre, à compter à partir de la date mentionnée sur l’offre précitée. Passé ce délai, l’offre est expirée et le Client ne peut y puiser aucun droit.
2.10. Toute demande de service effectuée par le client par email ou via le portail de demande de service en ligne, qui a été programmée et confirmée par Somfy avec une date de prestation précise, constitue la conclusion d’un accord commercial, dans les conditions et aux tarifs applicables aux interventions de service (maintenance, dépannage, mise en service, gestion de projet, etc.). Toute raison ou circonstance rendant impossible la prestation programmée, dont la cause échappe au contrôle de Somfy et qui ne constitue pas un cas de force majeure tel que défini à l’article 5 des présentes conditions, ne pourra être invoquée pour contester la facturation. Les prestations planifiées continueront à être facturées.
Article 3: PRIX
3.1. Le prix valable est toujours le prix au jour de la livraison du produit ou du service. Ces modifications de prix dépendent de critères objectifs, tels que, de façon non exhaustive, une augmentation sensible des frais des matières premières, métaux, carburants ou autres frais liés aux produits, et indépendants de la volonté de SOMFY.
3.2. Tous les prix de SOMFY s’entendent toujours hors TVA et en euros.
3.3. Tous les droits, taxes et frais généralement quelconques dus suite à la livraison de produits ou l’exécution d’une autre prestation par SOMFY, sont à charge du Client.
3.4. Les prix bruts des produits sont régulièrement revus et peuvent être obtenus sur simple demande de la part du Client.
3.5. SOMFY se réserve le droit de majorer à tout moment le prix de ses produits et services par le biais d’une notification au Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur.
3.6. Dans ce cas, le Client a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat moyennant communication écrite endéans les 3 jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la modification du prix.
3.7. SOMFY refusera toute retenue systématique, unilatérale et et/ou automatique effectuée par le Client sur la facture de vente sans l’accord préalable et écrit de la part de SOMFY.
3.8. L’avance payée par le client constitue un à valoir sur le prix de la commande. Elle ne constitue en aucun cas une garantie qui, lorsque les parties y renonceraient, justifierait une rupture du contrat. 3.9. Les conditions tarifaires sont accordées compte tenu de l'activité du Client concerné dans le cadre de ses derniers achats ou compte tenu de son activité nouvellement déclarée (fabricant, assembleur, installateur, grossiste pour les clients BtoB ou distributeur BtoC, etc.). En cas de changement dans l'activité du Client (tel qu'un passage d'un modèle de distribution BtoB et/ou d'assemblage BtoB à un modèle de distribution BtoC), le Client devra informer SOMFY dans un délai de 6 (six) mois de ce changement d'activité afin que les conditions tarifaires pertinentes correspondant à sa nouvelle activité puissent être appliquées. Si SOMFY a des raisons de croire que le Client a modifié son activité sans en informer SOMFY, SOMFY pourra clarifier la situation avec le Client et exiger la preuve de l'activité principale alléguée du Client concernant les derniers achats. Dans le cas où les éléments disponibles indiqueraient un changement dans l'activité, SOMFY pourra appliquer immédiatement les conditions tarifaires correspondant à la nouvelle activité du Client.
Article 4: DELAIS
4.1. Les délais de livraison mentionnés par SOMFY sont susceptibles de modifications en raison de circonstances imprévues dans le chef de SOMFY, entre autres, mais de façon non exhaustive, les circonstances dues aux fournisseurs, au client ou à tout autre tiers. Ces délais sont mentionnés à titre exclusivement indicatif et ne lient dès lors pas SOMFY. Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
4.2. Un retard lors de la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des amendes, indemnités, ou justifier l’annulation de la commande et/ou la rupture du contrat, excepté en cas de faute lourde ou intentionnelle de SOMFY.
4.3. Toute modification de la commande entraîne automatiquement la déchéance des délais de livraison mentionnés.
4.4. SOMFY n’est en aucun cas responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure telle que définie dans la clause de force majeure repris ci-dessous.
Article 5: FORCE MAJEURE ET SUSPENSION
5.1. Aucune des deux parties n’est responsable en cas de non-respect total ou partiel d’une quelconque obligation sous les conditions générales suite à un événement ou une imprévisibilité hors de son contrôle raisonnable, empêchant les Parties de respecter leurs obligations pour la durée et dans les limites des conséquences des cas et circonstances précités sur lesdites obligations, sauf preuve contraire.
5.2. Les cas de force majeure sont notamment les suivants : guerre, terrorisme, grèves, pandémies, épidémies, maladies infectieuses, quarantaines ou autre épidémie virale, perturbation du transport, pénuries d’énergie, d’eau, de matières premières ou perturbations auprès des fournisseurs de Somfy, limitation des capacités, actes ou omissions obligatoires de la part d’un pouvoir public, catastrophes naturelles, accidents ou tout autre événement rendant impraticable l’ensemble ou une partie des bâtiments de Somfy, des perturbations de communication et d’informatique et tout événement hors du contrôle raisonnable des parties.
5.3. La partie confrontée à un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus, avertira immédiatement l’autre partie de son impossibilité de remplir ses obligations.
5.4. La survenance d’un événement décrit ci-dessus n’ayant qu’un caractère temporaire ou ne pouvant être qualifié de force majeure, donne en outre le droit à SOMFY de suspendre de plein droit des commandes connexes ou d’en reporter l’exécution, sans aucune indemnisation, frais ou dommages et intérêts.
5.5. Une telle suspension a lieu moyennant notification au client lorsque cet événement se produit et qu’il empêche les obligations d’exécution de SOMFY.
5.6. Au cas où une telle situation perdure, ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle perdure, durant trois (3) mois consécutifs, la partie touchée a le droit d’annuler tout ou une partie des commandes concernées, sans aucune responsabilité.
Article 6: EMBALLAGE ET EXPEDITION
6.1. Les emballages ou palettes ne sont pas facturées.
6.2. La propriété des emballages ou palettes est transférée au destinataire des produits lors de la livraison.
Article 7: RISQUES
7.1. Les produits voyagent aux risques du client (EXW Hoofddorp (Incoterms 2010)), à qui incombe l’obligation de les vérifier lors de la réception et de formuler des réserves circonstanciées au transporteur sur la lettre de voiture et de confirmer cette réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, endéans les 3 jours après livraison.
7.2. Les marchandises enlevées par le client lui-même, sont réputées être reçues et acceptées par le client dans nos établissements.
Article 8: RETOURS EN CAS D’ERREURS
8.1. Dans l’hypothèse d’une erreur de SOMFY concernant la nature de la livraison (par exemple lorsque la référence, la quantité, le prix ne sont pas conformes à la confirmation de commande) les produits sont immédiatement repris, dès que le client notifie sa contestation à SOMFY et ce, endéans les 3 jours ouvrables suivant la réception desdits produits.
8.2. Les frais de retour sont à charge de SOMFY.
8.3. Une note de crédit à concurrence de 100% du prix net, hors taxes, facturé pour le produit retourné, sera établie pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-dessous.
Article 9: RETOURS A LA DEMANDE DU CLIENT
9.1. Un retour à la demande du client sera admis par SOMFY: - après demande électronique du client via le portail en ligne et ce au plus tard endéans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit ; - et pour autant que la valeur excède 250 € hors taxes ; - et à condition qu’il s’agisse d’un produit standard fabriqué durant l'année écoulée.
9.2. Le produit sera retourné aux frais et aux risques du client, excepté en cas de faute grave ou intentionnelle de SOMFY et ce endéans les 5 jours ouvrables après accord de la part de SOMFY concernant le retour.
9.3. La réception du produit par SOMFY entraîne une de crédit à concurrence de 100% du prix net, hors taxes, tel que facturé pour le produit renvoyé pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-dessous. En aucun cas la valeur de l'avoir ne peut excéder le prix d'achat initial des produits retournés.
9.4. SOMFY se réserve explicitement le droit, après inspection des produits retournés, de facturer une indemnisation spéciale “Restocking Fee” à concurrence de maximum 20% de la valeur des produits retournés, si bien que la note de crédit se chiffrera à au moins 80 % du prix net, hors taxes, tel que facturé pour le produit retourné, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées cidessous.
9.5. SOMFY se réserve explicitement le droit de refuser un retour ainsi que l’émission d’une des crédit en cas de fautes répétées du client.
9.6. Les possibilités de reprise telle que citée ci-dessus, sont toutes soumises aux conditions cumulatives suivantes : - le service clientèle de SOMFY a confirmé préalablement la reprise par écrit ou par voie électronique; - le produit est restitué dans son état neuf sans avoir fait l’objet d’une quelconque dégradation; - le produit est restitué dans son emballage original non endommagé; - la reprise ne concerne pas une partie plus petite des produits; - à la demande de SOMFY le client produit la facture d’achat du produit restitué.
Article 10: CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1. Les factures de SOMFY doivent être payées endéans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de la facture.
10.2. Un acompte sur le montant total de la commande peut être demandé par SOMFY préalablement à l’envoi des produits commandés, plus particulièrement dans le cas d’un nouveau client, dans le cas d’une détérioration de la situation financière d’un client, d’un retrait de garanties, d’arriérés de paiement, de comportement déloyal, etc. La commande ne sera traitée que lorsque le compte de SOMFY sera crédité de cet acompte.
10.3. En outre SOMFY peut, en cas d’avis défavorable de l’assureur crédit de SOMFY, exiger toutes les mesures de protection complémentaires qu’elle estime nécessaires pour garantir une bonne Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR exécution des obligations du client, telles que, de façon non exhaustive, acomptes ou paiement anticipé de la commande.
10.4. Les paiements effectués par le client s’imputent d’abord sur la créance ouverte la plus ancienne et ensuite sur les intérêts.
10.5. Aucune retenue pour quelque raison que ce soit n’est autorisée sur le montant de cette facture.
10.6. Sauf convention contraire et écrite, le paiement avant l’échéance n’ouvre pas le droit à un escompte.
10.7. Le paiement par effets commerciaux (lettres de change) n’est pas autorisé.
10.8. Pour les commandes d’un montant net inférieur à 250 €, des frais de transport et administratifs d’un montant de 20 € seront facturés.
10.9. En cas de livraison urgente à la demande du client, les frais de transport réels seront facturés.
Article 11: FACTURES IMPAYEES
11.1. En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant. Cet intérêt est égal à l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002.
11.2. Outre ces intérêts, en cas de non-paiement de la facture endéans un délai de 30 jours calendrier, la créance de SOMFY sera majorée forfaitairement et de plein droit de: - 75 EUR pour les créances de 1 EUR à 750 EUR - 150 EUR pour les créances de 750 EUR à 1.500 EUR - 300 EUR pour les créances de 1.500 EUR à 3.000 EUR - 600 EUR pour les créances de 3.000,01 EUR à 6.000 EUR - 1.500 EUR pour les créances de plus de 6.000,01 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais administratifs complémentaires, le suivi du dossier du débiteur et la perturbation commerciale.
11.3. En outre, en cas de procédure judiciaire, les frais de justice et de recouvrement, en ce compris les frais d’un avocat, seront mis à charge du client.
11.4. Lorsque le client reste en demeure de payer une ou plusieurs créances à l’égard de SOMFY, SOMFY peut suspendre toutes les livraisons des commandes non livrées, étant entendu que l’indemnité forfaitaire prévue dans la présente disposition restera toujours due.
11.5. Le non-paiement d’une facture à son échéance, ainsi que les éventuels intérêts de retard et clauses pénales, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues, tandis que les conditions de paiements octroyées préalablement deviennent caduques.
11.6. Il en va de même en cas de (menace de) faillite, dissolution judiciaire ou amiable, cessation de paiement, ainsi que tout autre fait indiquant une insolvabilité du client.
11.7. Le paiement sans réserve de l’ensemble ou d’une partie du montant facturé vaut acceptation de facture, sauf preuve contraire à rapporter par le client.
11.8. Les facilités de paiement sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et toujours imputées d’abord sur les frais de justice éventuels, ensuite sur les intérêts échus, ensuite sur la clause pénale, et enfin sur le montant principal.
Article 12: RUPTURE
12.1. En cas de rupture unilatérale conventionnelle ou judiciaire d’une commande/d’un contrat, le client sera redevable à SOMFY d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de cette commande/de ce contrat, sous réserve du droit de SOMFY de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage qu’elle a subi.
12.2. Sous réserve de ce qui précède, le client a le droit de mettre fin à tout moment au contrat avec SOMFY en cas de preuve d’une faute lourde ou intentionnelle. Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
Article 12 BIS : L’ADVERSITÉ
12.BIS.1. En cas de circonstance financière ou matérielle imprévisible (l'« Événement Imprévisible »), liée à la vente par Somfy des Produits couverts par les Conditions Générales, par lequel l'exécution de l'une des obligations de la société devient excessivement coûteux, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes de leur accord. Durant les négociations, les Parties suspendront leurs obligations respectives concernant la vente des Produits concernés par l'Événement Imprévisible. Si les parties ne parviennent pas à parvenir à un accord, elles doivent mutuellement convenir de mettre fin à l'accord.
Article 13: RESERVE DE PROPRIETE
13.1. Les produits demeurent la propriété de SOMFY jusqu’au complet paiement du principal, des intérêts et des frais.
13.2. En cas de non-paiement, le client doit restituer les produits à première demande de SOMFY et ce, aux frais du client.
13.3. Nonobstant la réserve de propriété, le client concerne tous les risques de perte ou de dommages aux produits à partir de la livraison des produits au clients.
Article 14: GARANTIE
14.1. Sauf convention écrite contraire des Parties, la garantie constructeur suivante s'applique aux Produits livrés par Somfy dans les conditions précisées au présent article et aux conditions générales :

sur les moteurs tubulaires, les moteurs bloc, les moteurs de stores, les moteurs de portes de garage, les moteurs de rideaux, les moteurs de fenêtres ainsi que les commandes (controls), appareillages et accessoires associés : une garantie du fabricant de 5 ans après la date de production ;

sur le moteur RS100 io : une garantie constructeur de 7 ans après la date de production ;

sur les moteurs Solaires en utilisant l'écosystème Somfy complet (le moteur, le panneau solaire et la batterie) : une garantie constructeur de 7 ans après la date de production ; si un ou plusieurs des trois éléments mentionnés ne proviennent pas de Somfy, les pièces individuelles bénéficient d'une garantie constructeur de 5 ans après la date de production ;

sur les moteurs de portails ainsi que les commandes (controls), appareillages et accessoires associés : une garantie constructeur de 5 ans après la date de production ;

sur les systèmes domotiques et d'alarme de la marque Somfy : une garantie constructeur de 5 ans après la date d'achat ;

sur les controls de bâtiments (construction non résidentielle) de la marque Somfy : une garantie constructeur de 5 ans après la mise en service de l'installation, à condition que l'installation soit entretenue annuellement à partir de la deuxième année après la mise en service conformément aux instructions de Somfy ; Si cette condition n'est pas remplie, une garantie constructeur de 2 ans s'applique après la mise en service de l'installation.

sur les produits d'éclairage de la marque Somfy : une garantie constructeur de 5 ans après la date d'achat ;

sur les appareils de chauffage : une garantie constructeur de 5 ans après la date d'achat, sur les lampes (consommables) des appareils de chauffage : une garantie constructeur de 1 an après la date d'achat ;

sur les batteries détachées de la marque Somfy : une garantie constructeur de 2 ans après la date de fabrication ; Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR

sur les batteries pour les applications volets tournants, clôtures et portes de garage de la marque Somfy : une garantie constructeur de 3 ans ;

sur tous les produits et accessoires de la marque Bft : une garantie constructeur de 2 ans à compter de la date d'achat.

14.2. Cette garantie est incompatible avec tout autre règlement légal ou extralégal concernant la responsabilité de SOMFY, comme en particulier la garantie légale pour vices cachés ou le règlement concernant la responsabilité des produits, prévue aux articles 1646-1648 du Code Civil. Somfy garantit le produit contre toutes les fautes de matériel ou de fabrication reconnues par SOMFY durant toute la période de garantie contractuelle mentionnée dans les conditions de garantie en vigueur et dans les conditions et limitations de l’utilisation déterminée par SOMFY dans les brochures de produits ou tout autre documentation ou information destinées aux clients.
14.3. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou l’échange (au choix de SOMFY) du produit reconnu comme étant défectueux après inspection par SOMFY, à l’exclusion d’indemnisation de tout autre dommage quelconque.
14.4. La garantie du fabricant ne s’étend pas aux vices ou dommages résultant : (a) d’un usage anormal (b) d’une utilisation inappropriée, (c) de violence, (d) d’un entretien non ou mal exécuté, (e) de l’humidité, (f) du fonctionnement thermique du moteur, (g) de réglages incorrects de la connexion finale, (h) application et utilisation de matériel de connexion erroné, (i) une surcharge, (j) d’une mauvaise utilisation des accessoires, ou (k) de la réalisation de connexions électriques contraires aux prescriptions d’installation en vigueur et/ou des points d’attention mentionnés dans le catalogue.
14.5. La garantie du fabricant expire si le Produit a été ouvert ou démonté et/ou présente des signes évidents de destruction ou d’autres dommages.

14.6. Les produits que le Client souhaite faire bénéficier de la garantie constructeur doivent être enregistrés et retournés selon la procédure prévue à cet effet. Après réception des Produits, Somfy examinera la demande de garantie du Client. Si la demande du Client au titre de la garantie constructeur est justifiée, Somfy réparera ou remplacera gratuitement les Produits et les retournera gratuitement au Client. Toutes les pièces et Produits remplacés deviennent la propriété de Somfy. Si la demande du Client à la garantie du fabricant n'est pas justifiée, tous les frais de main d'œuvre et autres frais encourus par Somfy dans le cadre de la demande de garantie seront à la charge du Client. Somfy a le droit de conserver les Produits retournés jusqu'au remboursement par le Client des frais susvisés.
Article 15: INFORMATION COMPLEMENTAIRE DE PRODUITS PROFESSIONNELS
15.1. Les renseignements et photos, repris dans les catalogues et brochures, sont donnés à titre indicatif et ne lient pas SOMFY.
15.2. SOMFY respecte son obligation d’information concernant ses produits par le biais des fiches techniques correspondantes.
15.3. Le client doit informer sa propre clientèle concernant les conditions d’utilisation des produits et les règles de sécurité à respecter, entre autres concernant les produits qui sont des systèmes d’alarme au sens de la loi du 10 avril 1994 et ses arrêtés d’exécution et des caméras de sécurité au sens de la loi du 21 mars 2007.
15.4. SOMFY se réserve le droit d’adapter à tout moment ses produits ainsi que les informations techniques et commerciales correspondantes.
15.5. Le catalogue concernant les produits professionnels peut être consulté sur le site Internet https://www.somfypro.be par des professionnels enregistrés.
15.6. Dans cette disposition l’on entend par professionnels : des personnes, comme des fabricants, assembleurs monteur et installateur, qui dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle sont actifs dans le secteur de la motorisation et de la domotique. Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
15.7. Les produits professionnels sont exclusivement destinés aux professionnels et peuvent uniquement être installés par des professionnels.
15.8. Le client garantit et se porte garant qu’il ne (re) vendra et/ou ne (re) livrera pas des produits professionnels à des non-professionnels, ni directement ni indirectement, ni en ligne ni hors ligne, et que la vente en ligne de produits professionnels par le client s’effectuera uniquement via une partie de son site internet sécurisée et accessible exclusivement aux professionnels.
15.9. En cas de revente à des professionnels qui ne justifient pas d’une activité de distribution envers les professionnels, ni d’une activité d’installation, ni d’une distribution et/ou installation d’un produit intégré, le client est responsable pour le défaut de conseil ou d’information en cas d’installation ou de montage inadéquats ou défectueux et le client garantit SOMFY contre toute réclamation de l’utilisateur sur cette base et SOMFY se réserve le droit de suspendre toutes les nouvelles commandes et/ou de mettre fin à la relation commerciale.
15.10. SOMFY informe le Client que certains produits peuvent contenir des piles au lithium. Ainsi, lors de l'organisation du transport ou de l'initiation d'un retour, le Client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations internationales relatives au transport de marchandises dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations ADR, IATA, IMDG et RID.
15.11. Clause Clients industriels/fabricants : Somfy informe le Client que, pour les produits fournis dans un emballage industriel (contenant plusieurs produits identiques) par Somfy, une seule notice papier sera envoyée pour l'ensemble des produits d'un même emballage industriel. Il appartient au Client de s'assurer que ses propres clients sont correctement informés des conditions d'installation (y compris la mise en service), de l'utilisation du produit et des mesures de sécurité nécessaires, en corrigeant et en complétant les informations fournies par Somfy conformément à la gamme de produits du Client, et en mettant à disposition de ses propres clients toute la documentation nécessaire pour se conformer aux normes et réglementations applicables. Le Client a la possibilité de commander des manuels supplémentaires auprès de Somfy. Les parties conviennent que Somfy a rempli ses obligations normatives en matière de fourniture des instructions de sécurité, d'installation et de fonctionnement des produits.
Article 15 BIS CONTRÔLE D’ EXPORTATION
15.BIS 1. L'importation et la revente des Produits par le Client s'effectuent sous son entière responsabilité et ne constituent en aucun cas une violation des lois et réglementations en vigueur dans le pays d'importation des Produits.
15.BIS.2 Si le Client transfère des produits fournis par Somfy (matériels et/ou logiciels et/ou technologies ainsi que la documentation associée, quel que soit le mode de mise à disposition) à un tiers, le Client doit se conformer à toutes les réglementations nationales et internationales de contrôle des (ré)exportations et les lois sur le contrôle du commerce. Cela inclut le contrôle des exportations, les sanctions et les lois anti-boycott, ainsi que les réglementations, ordonnances, directives, dispositions, désignations, licences ou décisions imposées par les Nations Unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou tout autre pays ayant juridiction sur les activités exercées dans le cadre de la relation commerciale entre Somfy et le Client. Le Client ne prendra aucune mesure qui obligerait Somfy à enfreindre ces lois applicables en matière de contrôle du commerce national et international.
15.BIS.3 Avant tout transfert, de produits fournis par Somfy, à un tiers le Client devra notamment vérifier et s'assurer par des mesures appropriées que :
(a) Il n'y aura aucune violation d'un embargo imposé par l'Union européenne, par les États-Unis d'Amérique et/ou par les Nations Unies par un tel transfert, par la négociation de contrats relatifs à ces produits ou par la fourniture d'autres ressources économiques liées à ces produits, en tenant également compte des restrictions sur le commerce intérieur et des interdictions de contourner ces embargos Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
(b) Ces produits ne sont pas destinés à être utilisés en relation avec des armements, des technologies ou des armes nucléaires, si et dans la mesure où une telle utilisation est soumise à une interdiction ou à une autorisation, à moins que l'autorisation nécessaire ne soit accordée.
(c) Les exigences de toutes les listes de parties sanctionnées applicables de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique doivent être prises en compte en ce qui concerne le commerce avec les entités, personnes et organisations qui y sont répertoriées.
(d) L'Importateur/Client garantit qu'il ne réexportera, directement ou indirectement, aucun bien, technologie ou service fourni par Somfy vers un pays ou une entité soumis à des sanctions ou à des restrictions à l'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, la Russie, la Biélorussie ou tout autre pays désigné par les autorités compétentes (notamment les autorités nationales, l'Union européenne, etc.).
Le Client est invité à tout mettre en œuvre pour contrôler l'utilisation finale des Produits au sein de la chaîne commerciale et à informer immédiatement Somfy de toute action de tiers susceptible de porter atteinte à l'esprit de cette disposition. (e) Article 12g du Règlement (UE) 833/2014 et Article 8g du Règlement (UE) 765/2006 : Cette section s'applique à tous les biens et technologies qui sont vendus, fournis, transférés ou exportés entre Somfy et l'Importateur/Client et qui relèvent du champ d'application de l'Article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et de l'Article 8g du Règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil. De plus, cette clause fait directement référence au « certificat de conformité » qui doit être reconnu par l'Importateur/Client.
(e.1) L'Importateur/Client ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, y compris dans le cadre d'opérations de transit, directement ou indirectement, aucun bien et technologie décrits dans la section (e) ci-dessus vers la Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie.
(e.2) L'Importateur/Client fera tout son possible pour garantir que l'objectif du paragraphe précédent (e.1) ne soit pas contourné par des tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs.
(e.3) L'Importateur/Client mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter les comportements de tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui pourraient compromettre l'objectif du paragraphe (e.1) de l'article 15.BIS.3.(e).
(e.4) Sans préjudice de l'article 16 (responsabilité), toute violation des paragraphes (e.1), (e.2) ou (e.3) de l'article 15.BIS.3.(e) sera considérée comme une violation substantielle d'un élément essentiel de la relation contractuelle entre l'Importateur/Client et Somfy. Somfy aura le droit d'exiger, à titre de recours approprié, une pénalité de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'Importateur/Client pour l'année civile précédant celle au cours de laquelle la violation a eu lieu et/ou de résilier immédiatement tous les accords commerciaux existants et non exécutés, ainsi que de mettre fin à toute relation commerciale future avec l'Importateur/Client.
(e.5) L'Importateur/Client informera immédiatement Somfy de tout problème concernant le respect des paragraphes (e.1), (e.2) ou (e.3) de l'article 15.BIS.3.(e), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l'objectif du paragraphe (e.1). L'Importateur/Client fournira à Somfy, dans un délai de deux semaines à compter d'une simple demande, toute information relative au respect des obligations prévues aux paragraphes (e.1), (e.2) et (e.3) de l'article 15.BIS.3.(e). Il appartient au Client de supporter tous les frais liés à la mise en conformité des Produits, de leurs accessoires et emballages avec les lois et réglementations du pays importateur. Le Client sera responsable de la vente, de la commercialisation et de la distribution des produits dans le pays d'importation, qu'il effectuera dans le plein respect des lois et réglementations en vigueur dans ce pays. En aucun cas Somfy ne sera responsable du non-respect ou de la violation des lois et Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR réglementations en vigueur dans le pays d'importation du fait de l'importation et/ou de la distribution et/ou de la commercialisation des produits dans ce pays. En cas de manquement ou de violation des lois en vigueur dans le pays d'importation provoqué par l'action du Client concernant les Produits, leur introduction, leur distribution et leur commercialisation dans ce pays, Somfy sera en droit de :
(a) une indemnisation par le Client contre toutes réclamations, jugements, amendes, pertes et coûts découlant directement ou indirectement de ce manquement ou violation,
(b) une résiliation d'une commande ou d'une relation en cours avec le client qui entre dans le champ d'application de cette violation.
Article 16: RESPONSABILITE
16.1. La responsabilité de SOMFY peut uniquement être examinée et mise en cause lorsqu’il est établi que les produits de SOMFY ont été installés et utilisés afin de motoriser ou d’automatiser les produits prévus à cet effet, tels que stores, volets, portails de jardin, portes de garage, sous réserve évidemment du respect des instructions données par SOMFY et de la conformité aux dispositions du Règlement Général sur les Installations Electroniques ou de l’arrêté ministériel du 28 septembre 1989 concernant la publication de normes électroniques pour les clients au Luxembourg.
16.2. Sous réserve de la garantie donnée par SOMFY dans l’article 14, la responsabilité de SOMFY est toujours limitée à la responsabilité qui, dans les circonstances de fait constatées, est obligatoirement imposée par la loi, la responsabilité étant en tout état de cause limitée à la valeur de la facture des produits livrés.
16.3. SOMFY n’est en aucun cas responsable pour la perte de bénéfices, la perte de production ou tout autre dommage consécutif ou dommage éventuels, de quelque nature qu’il soit, subi par le client ou des tiers et qui trouve son origine, directement ou indirectement, dans les produits de SOMFY, excepté en cas de faute lourde ou de fraude.
16.4. SOMFY n’est pas responsable (i) du dommage causé par le client, l’utilisateur final ou tout tiers, (ii) du dommage résultant d’un manquement du client, du revendeur et / ou de l’utilisateur final, (iii) du dommage subi suite à l’utilisation erronée ou inadéquate des produits achetés, (iv) du dommage aux produits achetés que le client a tentés de modifier ou si le client a utilisé des composantes qui ne satisfont pas aux paramètres prescrits par SOMFY, (v) du dommage résultant de la violation par le client, ses membres du personnel ou collaborateurs, le revendeur et/ou l’utilisateur final des obligations légales et/ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits, (vi) du dommage résultant d’une information fautive et/ou incomplète qui a été remise au client, au revendeur et/ou à l’utilisateur final par le vendeur, le(s) fournisseur(s) et/ou producteur(s) des produits achetés et/ou tout tiers quelconque.
Article 17: CONFIDENTIALITE
17.1. Le client ne peut en aucun cas diffuser des informations techniques et commerciales, ni le moindre document émis par SOMFY, sans l’accord préalable et écrit de SOMFY, et ce pour une durée indéterminée.
17.2. Il est explicitement interdit au client d’utiliser pour son propre compte l’information obtenue auprès de SOMFY.
17.3. Le client se porte fort que son personnel s’engage de la même façon. Somfy NV – Ikaroslaan 21, 1930 Zaventem GTC Somfy NV 01_01_2024 – FR
Article 18: USAGE DE LA MARQUE
18.1. Toute utilisation par le client de la marque SOMFY ou de tout autre marque de distribution utilisée par SOMFY, requiert l’accord explicite et préalable de SOMFY, sauf dispositions légales contraires.
18.2. SOMFY se réserve tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, portraits ou photos communiquées.
18.3. Tant qu’ils ne sont pas rendus accessibles au public par SOMFY, ces données ne peuvent pas, sans l’accord préalable et écrit de SOMFY, être copiées, utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues ou montrées à des tiers et elles doivent être restituées immédiatement à première demande à SOMFY.
Article 19: SURETES FINANCIAIRES
19.1. Conformément à la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, SOMFY et le client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les créances existantes actuellement ainsi que les créances futures réciproques. Cela signifie que dans le cadre de la relation permanente entre SOMFY et le client seul le solde de la créance la plus élevée demeure après l’imputation automatique précitée.
19.2. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers en concours, qui ne pourront dès lors s’opposer à la compensation intervenue entre SOMFY et le client.
Article 20: NULLITE
20.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses.
20.2. Chaque partie s’efforcera à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de la clause nulle, illégale ou inapplicable.
20.3. Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé concernant une telle clause endéans un délai de 30 jours ouvrables et au cas où une telle clause nulle, illégale ou inapplicable affecterait la nature même de ce contrat, chaque partie sera en droit de mettre fin à ce contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendrier. Article
21: CHOIX DE LA LANGUE
21.1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et en néerlandais. En cas de divergence entre les deux versions, le texte néerlandais prévaut.
Article 22: DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
22.1. Tout litige, né à l’occasion des conventions régies par les présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Anvers.
22.2. Le droit belge s’applique.
22.3. Les articles 1 à 4, 40 à 89 et 101 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclus. 
Article 23: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
23.1. SOMFY peut collecter et traiter les données à caractère personnel fournies par le représentant du client en vue de la finalisation et de la mise en œuvre de la commande de produits concernant la relation commerciale entre SOMFY et le client et en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur imposées à SOMFY.
23.2. SOMFY a implémenté des procédures afin de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données à caractère personnel.
23.3. Conformément à ces mêmes lois et règlements, le représentant du client a un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de transmission et d’effacement de ces données. Afin d’exercer ces droits, le représentant du client peut prendre contact avec Somfy en écrivant à l’adresse suivante : dpo@somfy.com en y joignant un document établissant son identité.
23.4. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel de SOMFY, disponible sur le site Internet somfy.com.
Article 24: ETHIQUE & ANTI-CORRUPTION
24.1. Les deux parties rempliront leurs obligations conformément à toutes les lois et réglementations applicables, en s'engageant à se conformer aux lois anti-corruption et anti-blanchiment d'argent applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis, l'Anti-Bribery Act de la Convention de l’OCDE, de la loi française anti-corruption (Sapin II) et de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.
24.2. Les partis sont censés tenir des registres précis et mettre en œuvre des contrôles internes appropriés pour prévenir la corruption, d'une manière qui reflète l'ampleur et la nature de leurs activités.
24.3. Les deux parties devraient s'efforcer de fournir une formation anti-corruption pertinente à leur personnel et d'établir des mécanismes de signalement efficaces pour tous les cas suspects de corruption.
24.4. Le Client s'engage en outre à adhérer à la Charte éthique de Somfy et au Code de conduite anticorruption, tels que décrits sur le site Internet de Somfy (https://www.somfy-group.com/enen/commitment/ethics-and-anticorruption )
24.5. Somfy encourage la mise en place de mesures de conformité spécifiques, proportionnées à la taille et aux capacités de l'entreprise, dans le but de respecter l'esprit des règles de conformité précisées et l'esprit de cette clause. Dans ce cadre, le Client autorise expressément Somfy à procéder à tout audit et s'engage à répondre de bonne foi à tout questionnaire y afférent. Le non-respect des obligations anti-corruption constitue une violation substantielle des présentes Conditions Générales et peut entraîner la résiliation de la relation contractuelle.
24.6. Dans le cas où le Client souhaite signaler un comportement contraire à l'éthique constaté dans le cadre de ses relations commerciales avec Somfy, une hotline d'alerte est à la disposition des parties prenantes internes et externes : La procédure correspondante est disponible sur le site corporate de Somfy ou sur simple demande.
Article 25: DIVERS
25.1. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme l’établissement ou l’implication d’un partenariat ou joint-venture entre les parties ni ne peut résulter dans le fait qu’une des parties puisse être considérée comme l’agent de l’autre.
D’entrée en vigueur : 1 Février 2025

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Conditions Générales de Vente

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