1.L’entreprise SOMFY NV/SA , Ikaroslaan 19, 1930 Zaventem, Belgique, au capital de 348.000 €, immatriculée sous le numéro 0428.276.378 , déclare être la propriétaire de ce site internet. SOMFY NV/SA appartient au groupe français SOMFY International. 2. Le directeur de la publication de ce site internet est T. Verhamme. 3. Si vous avez des commentaires à faire concernant ce site, veuillez prendre contact avec le directeur de la publication à l’adresse "info@somfy.be". 4. Ce site est hébergé par la société Cross Systems Suisse Group Micropole-Univers, route des Acacias, 48 CH-1227 CAROUGE/GENEVE - Suisse, sous-traitant à PSI Net Switzerland, 2 Chemin de l'Epinglier, 1217 Meyrin, Genève, Suisse.
Droits d'auteur
1. Protection des droits d’auteur: Ce site internet et les informations qu’il contient sont protégés par les droits d’auteur. copyright©2007, Somfy ACTIVITES SA. Tous droits réservés.
2. Conditions d’utilisation: a. Toute information ne figurant pas dans un « fichier de téléchargement » ne doit pas être imprimée ou reproduite, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit. b. Les informations figurant dans un fichier de téléchargement peuvent être imprimées ou téléchargées pour un usage privé, à titre informatif. Elles n’ont pas vocation à être données ou montrées à vos clients et ne doivent pas être diffusées. Toute copie de ces informations doit faire mention de nos droits d’auteur et de propriété. Vous n’êtes pas autorisé à modifier ces informations. Cependant, vous avez le droit de traduire ces informations afin de faciliter leur compréhension par vos équipes, auquel cas vous êtes seul responsable de la traduction que vous effectuez. Nous nous réservons le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment, par l’envoi d’un avis qui vous sera adressé personnellement ou sera diffusé sur ce site internet. Toute utilisation de ces informations devra alors être immédiatement interrompue. copyright©2007, Somfy ACTIVITES SA.
Droit des marques
1. Nos marques a. Voici une liste non exhaustive des marques que nous utilisons: SOMFY, , OREA, ALTUS, ANIMEO, AXOVIA, AXORN, KEASY, PASSEO, EOLIS, INTEO, CENTRALIS, CHRONIS, IPSO, WINDOROLL, ROLLMASTER, CLIC&UP, RADIO TECHNOLOGY SOMFY, ORIENTA, DOMIS, KEYTIS, OXIMO, ACTIVE CONTROL SYSTEM, SOMFY DRIVE CONTROL, HOME MOTION BY SOMFY, DEXXO, GLYSTRO, AXROLL, HOME MOTION, MY, SITUO, COMPOSIO, IMPRESARIO, SONESSE, SUNIS, WIREFREE, YESSEO, ... REMARQUE: certaines de ces marques déposées ne sont pas utilisées dans tous les pays. Nous ne pouvons être tenus responsables de la violation de droits de tiers sur la base de la liste ci-dessus.
b. L’utilisation d’une de ces marques est interdite, sauf si : - nous l’autorisons expressément par écrit ou - vous souhaitez créer un lien hypertexte vers notre site internet et que les conditions requises dans la section « liens hypertexte » sont remplies.
2. Marques déposées par des tiers: a. Les éventuelles autres marques citées dans notre site internet appartiennent exclusivement à leurs titulaires. b. Nous ne réclamons et n’accordons aucun droit sur ces marques. L’absence de mention du nom de leur titulaire sur ce site internet ne peut être interprétée comme une appropriation de notre part.
1. Il existe des liens hypertexte vers de nombreux autres sites internet. Cependant, nous ne représentons et ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. 2. Les liens que vous créez:la création d’un lien vers notre site internet nécessite notre autorisation écrite préalable, sauf si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
a. nous vous autorisons à créer des liens vers notre site internet dès lors que : - vous êtes client de Somfy ACTIVITES SA, - vous faites une utilisation loyale de ce lien, qui consiste notamment à ce qu’il n’y ait aucune confusion concernant les relations que vous entretenez avec nous, - vous créez un lien vers la page d’accueil de notre site, de manière qu’il soit clair que le site vers lequel il pointe nous appartient. En aucun cas vous ne créez de lien vers une sous-page ou ne reproduisez une partie de notre site, - vous reproduisez le logo Somfy comme suit, en respectant les mêmes dimensions, afin de créer ce lien.
- vous déclarez la création d’un lien par écrit à notre directeur de la publication dans les cinq jours ouvrables suivant sa création, en envoyant un courriel à l’adresse info.be@somfy.com. b. Nous nous réservons le droit d'exiger qu’un lien soit supprimé immédiatement, si nous jugeons qu’il compromet nos interêts.
Tout produit, processus ou technologie décrit dans ce site internet est susceptible d'être protégé au titre de la Propriété Intellectuelle. Aucune utilisation de ces droits n’est autorisée par la présente. Utilisation et utilisateurs ciblés
1. Ce site est destiné exclusivement à des sociétés ou personnes physiques résidant en Belgique et Luxembourg. 2. Les informations sur les produits et services ne sont pas nécessairement valables dans tous les pays. Notamment, il est possible que certains produits ou services figurant sur le site internet ne soient pas disponibles dans tous les pays.
1. Nous mettons tout en oeuvre pour vous fournir des information fiables, complètes et à jour. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations contenues sur ce site internet. 2. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les informations contenues sur ce site internet sans avis préalable. 3. Nous ne pouvons vous garantir que les informations figurant sur ce site internet sont conformes à la législation de chaque pays. Vous accédez à ce site sur votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois d’ordre public de votre pays. 4. Nous vous invitons à vérifier toutes les informations contenues sur ce site internet auprès de notre entité locale. 5. L'accès à ce site et l'utilisation de son contenu est de votre propre responsabilité. Il vous appartient notamment de vous protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager votre ordinateur ou les données qu’il contient.
En cas de différend résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site internet, la législation Belge est seule applicable, et les Tribunaux de Bruxelles seuls compétents. La langue française fait foi.
Valables pour la Belgique et le Luxembourg. Date d’entrée en vigueur : 1/02/2022
Article 1: GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales de vente sont toujours exclusivement d’application à partir du 01/02/2022 au contrat de vente entre la S.A. SOMFY, inscrite à la BCE sous le numéro 0428.276.378 (dénommée ci-après “SOMFY”) et le Client. SOMFY vend sous le nom de SOMFY aux professionnels établis en Belgique ou au Luxembourg (dénommés ci-après “le Client”). SOMFY et le Client sont dénommés ensemble “les Parties ”ou chacune séparément “la Partie”. 1.2. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les conditions antérieures. 1.3. La relation juridique entre SOMFY et le Client est automatiquement réglée par les présentes conditions générales de vente, sauf disposition contraire préalable et écrite. 1.4. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses éventuelles modifications qui ont été communiquées au Client et qui priment sur les propres conditions d’achat du client, sauf preuve contraire. 1.5. Toute commande placée auprès de SOMFY, entraîne l’acceptation totale des conditions générales, sauf preuve contraire. 1.6. Aucune négligence d’une des Parties d’exiger l’application de l’ensemble ou d’une partie des présentes conditions générales, ne pourra être interprétée comme une déclaration de renonciation à l’ensemble ou à une partie de ces conditions générales. 1.7. SOMFY se réserve le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement et à tout moment ces conditions générales de vente.
Article 2: CONCLUSION D’UN CONTRAT 2.1. Le Client transmettra ces commandes par écrit, par voie électronique (par e-mail ou par IT-data) ou par l’intermédiaire d’un e-shop. SOMFY est libre de refuser les commandes sous autre forme. 2.2. SOMFY envoie une confirmation de réception de la commande “Confirmation de commande”, dans laquelle il est satisfait, dans la mesure du possible, aux souhaits du Client. 2.3. En cas de contrariété entre la commande du Client et la Confirmation de commande, la Confirmation de commande de SOMFY prévaut. En particulier en cas d’événement empêchant toute la continuité des activités de SOMFY (comme dans le contexte d’une pandémie donnant lieu à des pénuries de matières premières et/ou de composantes), SOMFY peut suspendre temporairement la livraison ou proposer une livraison partielle, quelle que soit l’origine des divergences. 2.3. Le Client peut refuser une confirmation de commande divergente par écrit. 2.4. Cette contestation écrite précitée doit parvenir à SOMFY endéans les 2 jours ouvrables suivants la réception par le client de la Confirmation de commande. 2.5. L’écrit précité vaut annulation de la commande. À défaut de celui-ci, la vente est conclue à la date et aux conditions mentionnées sur la Confirmation de commande. 2.6. L’indisponibilité d’un produit suite à une rupture de stock ou un retard dans l’exécution d’un service ne peut en aucun cas donner lieu ni droit à une quelconque forme de compensation de la part de SOMFY. 2.7. Le Client peut contacter SOMFY pour des commandes d’ampleur non courante, afin que SOMFY puisse satisfaire autant que possible à cette demande. 2.8. Le contrat ne naît que lorsque la confirmation de commande est adressée par une personne habilitée à ce faire au sein de SOMFY. 2.9. Chaque offre de SOMFY au Client sera valable durant 30 jours calendrier, sauf autre durée de validité reprise dans l’offre, à compter à partir de la date mentionnée sur l’offre précitée. Passé ce délai, l’offre est expirée et le Client ne peut y puiser aucun droit.
Article 3: PRIX 3.1. Le prix valable est toujours le prix au jour de la livraison du produit ou du service. Ces modifications de prix dépendent de critères objectifs, tels que, de façon non exhaustive, une augmentation sensible des frais des matières premières, métaux, carburants ou autres frais liés aux produits, et indépendants de la volonté de SOMFY. 3.2. Tous les prix de SOMFY s’entendent toujours hors TVA et en euros. 3.3. Tous les droits, taxes et frais généralement quelconques dus suite à la livraison de produits ou l’exécution d’une autre prestation par SOMFY, sont à charge du Client. 3.4. Les prix bruts des produits sont régulièrement revus et peuvent être obtenus sur simple demande de la part du Client. 3.5. SOMFY se réserve le droit de majorer à tout moment le prix de ses produits et services par le biais d’une notification au Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur. 3.6. Dans ce cas, le Client a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat moyennant communication écrite endéans les 3 jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la modification du prix. 3.7. SOMFY refusera toute retenue systématique, unilatérale et et/ou automatique effectuée par le Client sur la facture de vente sans l’accord préalable et écrit de la part de SOMFY. 3.8. L’avance payée par le client constitue un à valoir sur le prix de la commande. Elle ne constitue en aucun cas une garantie qui, lorsque les parties y renonceraient, justifierait une rupture du contrat.
Article 4: DELAIS 4.1. Les délais de livraison mentionnés par SOMFY sont susceptibles de modifications en raison de circonstances imprévues dans le chef de SOMFY, entre autres, mais de façon non exhaustive, les circonstances dues aux fournisseurs, au client ou à tout autre tiers. Ces délais sont mentionnés à titre exclusivement indicatif et ne lient dès lors pas SOMFY. 4.2. Un retard lors de la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des amendes, indemnités, ou justifier l’annulation de la commande et/ou la rupture du contrat, excepté en cas de faute lourde ou intentionnelle de SOMFY. 4.3. Toute modification de la commande entraîne automatiquement la déchéance des délais de livraison mentionnés. 4.4. SOMFY n’est en aucun cas responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure telle que définie dans la clause de force majeure repris ci-dessous.
Article 5: FORCE MAJEURE ET SUSPENSION 5.1. Aucune des deux parties n’est responsable en cas de non-respect total ou partiel d’une quelconque obligation sous les conditions générales suite à un événement ou une imprévisibilité hors de son contrôle raisonnable, empêchant les Parties de respecter leurs obligations pour la durée et dans les limites des conséquences des cas et circonstances précités sur lesdites obligations, sauf preuve contraire. 5.2. Les cas de force majeure sont notamment les suivants : guerre, terrorisme, grèves, pandémies, épidémies, maladies infectieuses, quarantaines ou autre épidémie virale, perturbation du transport, pénuries d’énergie, d’eau, de matières premières ou perturbations auprès des fournisseurs de Somfy, limitation des capacités, actes ou omissions obligatoires de la part d’un pouvoir public, catastrophes naturelles, accidents ou tout autre événement rendant impraticable l’ensemble ou une partie des bâtiments de Somfy, des perturbations de communication et d’informatique et tout événement hors du contrôle raisonnable des parties. 5.3. La partie confrontée à un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus, avertira immédiatement l’autre partie de son impossibilité de remplir ses obligations. 5.6. La survenance d’un événement décrit ci-dessus n’ayant qu’un caractère temporaire ou ne pouvant être qualifié de force majeure, donne en outre le droit à SOMFY de suspendre de plein droit des commandes connexes ou d’en reporter l’exécution, sans aucune indemnisation, frais ou dommages et intérêts. 5.5. Une telle suspension a lieu moyennant notification au client lorsque cet événement se produit et qu’il empêche les obligations d’exécution de SOMFY. 5.6. Au cas où une telle situation perdure, ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle perdure, durant trois (3) mois consécutifs, la partie touchée a le droit d’annuler tout ou une partie des commandes concernées, sans aucune responsabilité.
Article 6: EMBALLAGE ET EXPEDITION 6.1. Les emballages ou palettes ne sont pas facturées. 6.2. La propriété des emballages ou palettes est transférée au destinataire des produits lors de la livraison.
Article 7: RISQUES 7.1. Les produits voyagent aux risques du client (EXW Hoofddorp (Incoterms 2010)), à qui incombe l’obligation de les vérifier lors de la réception et de formuler des réserves circonstanciées au transporteur sur la lettre de voiture et de confirmer cette réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, endéans les 3 jours après livraison. 7.2. Les marchandises enlevées par le client lui-même, sont réputées être reçues et acceptées par le client dans nos établissements.
Article 8: RETOURS EN CAS D’ERREURS 8.1. Dans l’hypothèse d’une erreur de SOMFY concernant la nature de la livraison (par exemple lorsque la référence, la quantité, le prix ne sont pas conformes à la confirmation de commande) les produits sont immédiatement repris, dès que le client notifie sa contestation à SOMFY et ce, endéans les 3 jours ouvrables suivant la réception desdits produits. 8.2. Les frais de retour sont à charge de SOMFY. 8.3. Une note de crédit à concurrence de 100% du prix net, hors taxes, facturé pour le produit retourné, sera établie pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-dessous.
Article 9: RETOURS A LA DEMANDE DU CLIENT 9.1. Un retour à la demande du client sera admis par SOMFY: - après demande écrite ou électronique du client et ce au plus tard endéans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit ; - et pour autant que la valeur excède 250 € hors taxes ; - et à condition qu’il s’agisse d’un produit standard fabriqué durant l'année écoulée. 9.2. Le produit sera retourné aux frais et aux risques du client, excepté en cas de faute grave ou intentionnelle de SOMFY et ce endéans les 5 jours ouvrables après accord de la part de SOMFY concernant le retour. 9.3. La réception du produit par SOMFY entraîne une de crédit à concurrence de 100% du prix net, hors taxes, tel que facturé pour le produit renvoyé pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-dessous. 9.4. SOMFY se réserve explicitement le droit, après inspection des produits retournés, de facturer une indemnisation spéciale “Restocking Fee” à concurrence de maximum 20% de la valeur des produits retournés, si bien que la note de crédit se chiffrera à au moins 80 % du prix net, hors taxes, tel que facturé pour le produit retourné, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-dessous. Le tout sauf preuve contraire à rapporter par le client que les marchandises n’ont pas diminué de valeur. 9.5. SOMFY se réserve explicitement le droit de refuser un retour ainsi que l’émission d’une des crédit en cas de fautes répétées du client. 9.6. Les possibilités de reprise telle que citée ci-dessus, sont toutes soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- le service clientèle de SOMFY a confirmé préalablement la reprise par écrit ou par voie électronique; - le produit est restitué dans son état neuf sans avoir fait l’objet d’une quelconque dégradation; - le produit est restitué dans son emballage original non endommagé; - la reprise ne concerne pas une partie plus petite des produits; - à la demande de SOMFY le client produit la facture d’achat du produit restitué.
Article 10: CONDITIONS DE PAIEMENT 10.1. Les factures de SOMFY doivent être payées endéans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de la facture. 10.2. Un acompte sur le montant total de la commande peut être demandé par SOMFY préalablement à l’envoi des produits commandés, plus particulièrement dans le cas d’un nouveau client, dans le cas d’une détérioration de la situation financière d’un client, d’un retrait de garanties, d’arriérés de paiement, de comportement déloyal, etc. La commande ne sera traitée que lorsque le compte de SOMFY sera crédité de cet acompte. 10.3. En outre SOMFY peut, en cas d’avis défavorable de l’assureur crédit de SOMFY, exiger toutes les mesures de protection complémentaires qu’elle estime nécessaires pour garantir une bonne exécution des obligations du client, telles que, de façon non exhaustive, acomptes ou paiement anticipé de la commande. 10.4. Les paiements effectués par le client s’imputent d’abord sur la créance ouverte la plus ancienne et ensuite sur les intérêts. 10.5. Aucune retenue pour quelque raison que ce soit n’est autorisée sur le montant de cette facture. 10.6. Sauf convention contraire et écrite, le paiement avant l’échéance n’ouvre pas le droit à un escompte. 10.7. Le paiement par effets commerciaux (lettres de change) n’est pas autorisé. 10.8. Pour les commandes d’un montant net inférieur à 250 €, des frais de transport et administratifs d’un montant de 20 € seront facturés. 10.9. En cas de livraison urgente à la demande du client, les frais de transport réels seront facturés.
Article 11: FACTURES IMPAYEES 11.1. En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant. Cet intérêt est égal à l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002. 11.2. Outre ces intérêts, en cas de non-paiement de la facture endéans un délai de 30 jours calendrier, la créance de SOMFY sera majorée forfaitairement et de plein droit de: - 75 EUR pour les créances de 1 EUR à 750 EUR - 150 EUR pour les créances de 750 EUR à 1.500 EUR - 300 EUR pour les créances de 1.500 EUR à 3.000 EUR - 600 EUR pour les créances de 3.000,01 EUR à 6.000 EUR - 1.500 EUR pour les créances de plus de 6.000,01 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais administratifs complémentaires, le suivi du dossier du débiteur et la perturbation commerciale. 11.3. En outre, en cas de procédure judiciaire, les frais de justice et de recouvrement, en ce compris les frais d’un avocat, seront mis à charge du client. 11.4. Lorsque le client reste en demeure de payer une ou plusieurs créances à l’égard de SOMFY, SOMFY peut suspendre toutes les livraisons des commandes non livrées, étant entendu que l’indemnité forfaitaire prévue dans la présente disposition restera toujours due. 11.5. Le non-paiement d’une facture à son échéance, ainsi que les éventuels intérêts de retard et clauses pénales, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues, tandis que les conditions de paiements octroyées préalablement deviennent caduques. 11.6. Il en va de même en cas de (menace de) faillite, dissolution judiciaire ou amiable, cessation de paiement, ainsi que tout autre fait indiquant une insolvabilité du client. 11.7. Le paiement sans réserve de l’ensemble ou d’une partie du montant facturé vaut acceptation de facture, sauf preuve contraire à rapporter par le client. 11.8. Les facilités de paiement sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et toujours imputées d’abord sur les frais de justice éventuels, ensuite sur les intérêts échus, ensuite sur la clause pénale, et enfin sur le montant principal.
Article 12: RUPTURE 10.1. En cas de rupture unilatérale conventionnelle ou judiciaire d’une commande/d’un contrat, le client sera redevable à SOMFY d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de cette commande/de ce contrat, sous réserve du droit de SOMFY de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage qu’elle a subi. 10.2. Sous réserve de ce qui précède, le client a le droit de mettre fin à tout moment au contrat avec SOMFY en cas de preuve d’une faute lourde ou intentionnelle.
Article 13: RESERVE DE PROPRIETE 13.1. Les produits demeurent la propriété de SOMFY jusqu’au complet paiement du principal, des intérêts et des frais. 13.2. En cas de non-paiement, le client doit restituer les produits à première demande de SOMFY et ce, aux frais du client. 13.3. Nonobstant la réserve de propriété, le client concerne tous les risques de perte ou de dommages aux produits à partir de la livraison des produits au clients.
Article 14: GARANTIE 14.1. La garantie contractuelle, proposée par SOMFY, est précisée sur le site Internet www.somfy.be et sera envoyée au client à première demande. 14.2. Cette garantie est incompatible avec tout autre règlement légal ou extralégal concernant la responsabilité de SOMFY, comme en particulier la garantie légale pour vices cachés ou le règlement concernant la responsabilité des produits, prévue aux articles 1646-1648 du Code Civil. Somfy garantit le produit contre toutes les fautes de matériel ou de fabrication reconnues par SOMFY durant toute la période de garantie contractuelle mentionnée dans les conditions de garantie en vigueur et dans les conditions et limitations de l’utilisation déterminée par SOMFY dans les brochures de produits ou tout autre documentation ou information destinées aux clients. 14.3. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou l’échange (au choix de SOMFY) du produit reconnu comme étant défectueux après inspection par SOMFY, à l’exclusion d’indemnisation de tout autre dommage quelconque. 14.4. La garantie du fabricant ne s’étend pas aux vices ou dommages résultant : (a) d’un usage anormal (b) d’une utilisation inappropriée, (c) de violence, (d) d’un entretien non ou mal exécuté, (e) de l’humidité, (f) du fonctionnement thermique du moteur, (g) de réglages incorrects de la connexion finale, (h) application et utilisation de matériel de connexion erroné, (i) une surcharge, (j) d’une mauvaise utilisation des accessoires, ou (k) de la réalisation de connexions électriques contraires aux prescriptions d’installation en vigueur et/ou des points d’attention mentionnés dans le catalogue.
Article 15: INFORMATION COMPLEMENTAIRE DE PRODUITS PROFESSIONNELS 15.1. Les renseignements et photos, repris dans les catalogues et brochures, sont donnés à titre indicatif et ne lient pas SOMFY. 15.2. SOMFY respecte son obligation d’information concernant ses produits par le biais des fiches techniques correspondantes. 15.3. Le client doit informer sa propre clientèle concernant les conditions d’utilisation des produits et les règles de sécurité à respecter, entre autres concernant les produits qui sont des systèmes d’alarme au sens de la loi du 10 avril 1994 et ses arrêtés d’exécution et des caméras de sécurité au sens de la loi du 21 mars 2007. 15.4. SOMFY se réserve le droit d’adapter à tout moment ses produits ainsi que les informations techniques et commerciales correspondantes. 15.5. Le catalogue concernant les produits professionnels peut être consulté sur le site Internet https://www.somfypro.be par des professionnels enregistrés. 15.6. Dans cette disposition l’on entend par professionnels : des personnes, comme des fabricants, assembleurs monteur et installateur, qui dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle sont actifs dans le secteur de la motorisation et de la domotique. 15.7. Les produits professionnels sont exclusivement destinés aux professionnels et peuvent uniquement être installés par des professionnels. 15.8. Le client garantit et se porte garant qu’il ne (re) vendra et/ou ne (re) livrera pas des produits professionnels à des non-professionnels, ni directement ni indirectement, ni en ligne ni hors ligne, et que la vente en ligne de produits professionnels par le client s’effectuera uniquement via une partie de son site internet sécurisée et accessible exclusivement aux professionnels. 15.9. En cas de revente à des professionnels qui ne justifient pas d’une activité de distribution envers les professionnels, ni d’une activité d’installation, ni d’une distribution et/ou installation d’un produit intégré, le client est responsable pour le défaut de conseil ou d’information en cas d’installation ou de montage inadéquats ou défectueux et le client garantit SOMFY contre toute réclamation de l’utilisateur sur cette base et SOMFY se réserve le droit de suspendre toutes les nouvelles commandes et/ou de mettre fin à la relation commerciale.
Article 16: RESPONSABILITE 16.1. La responsabilité de SOMFY peut uniquement être examinée et mise en cause lorsqu’il est établi que les produits de SOMFY ont été installés et utilisés afin de motoriser ou d’automatiser les produits prévus à cet effet, tels que stores, volets, portails de jardin, portes de garage, sous réserve évidemment du respect des instructions données par SOMFY et de la conformité aux dispositions du Règlement Général sur les Installations Electroniques ou de l’arrêté ministériel du 28 septembre 1989 concernant la publication de normes électroniques pour les clients au Luxembourg. 16.2. Sous réserve de la garantie donnée par SOMFY dans l’article 11, la responsabilité de SOMFY est toujours limitée à la responsabilité qui, dans les circonstances de fait constatées, est obligatoirement imposée par la loi et dans les limites des polices d’assurance souscrites par SOMFY, la responsabilité étant en tout état de cause limitée à la valeur de la facture des produits livrés. 16.3. SOMFY n’est en aucun cas responsable pour la perte de bénéfices, la perte de production ou tout autre dommage consécutif ou dommage éventuels, de quelque nature qu’il soit, subi par le client ou des tiers et qui trouve son origine, directement ou indirectement, dans les produits de SOMFY, excepté en cas de faute lourde ou de fraude. 16.4. SOMFY n’est pas responsable (i) du dommage causé par le client, l’utilisateur final ou tout tiers, (ii) du dommage résultant d’un manquement du client, du revendeur et / ou de l’utilisateur final, (iii) du dommage subi suite à l’utilisation erronée ou inadéquate des produits achetés, (iv) du dommage aux produits achetés que le client a tentés de modifier ou si le client a utilisé des composantes qui ne satisfont pas aux paramètres prescrits par SOMFY, (v) du dommage résultant de la violation par le client, ses membres du personnel ou collaborateurs, le revendeur et/ou l’utilisateur final des obligations légales et/ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits, (vi) du dommage résultant d’une information fautive et/ou incomplète qui a été remise au client, au revendeur et/ou à l’utilisateur final par le vendeur, le(s) fournisseur(s) et/ou producteur(s) des produits achetés et/ou tout tiers quelconque.
Article 17: CONFIDENTIALITE 17.1. Le client ne peut en aucun cas diffuser des informations techniques et commerciales, ni le moindre document émis par SOMFY, sans l’accord préalable et écrit de SOMFY, et ce pour une durée indéterminée. 17.2. Il est explicitement interdit au client d’utiliser pour son propre compte l’information obtenue auprès de SOMFY. 17.3. Le client se porte fort que son personnel s’engage de la même façon.
Article 18: USAGE DE LA MARQUE 18.1. Toute utilisation par le client de la marque SOMFY ou de tout autre marque de distribution utilisée par SOMFY, requiert l’accord explicite et préalable de SOMFY, sauf dispositions légales contraires. 18.2. SOMFY se réserve tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, portraits ou photos communiquées. 18.3. Tant qu’ils ne sont pas rendus accessibles au public par SOMFY, ces données ne peuvent pas, sans l’accord préalable et écrit de SOMFY, être copiées, utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues ou montrées à des tiers et elles doivent être restituées immédiatement à première demande à SOMFY.
Article 19: SURETES FINANCIAIRES 19.1. Conformément à la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, SOMFY et le client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les créances existantes actuellement ainsi que les créances futures réciproques. Cela signifie que dans le cadre de la relation permanente entre SOMFY et le client seul le solde de la créance la plus élevée demeure après l’imputation automatique précitée. 19.2. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers en concours, qui ne pourront dès lors s’opposer à la compensation intervenue entre SOMFY et le client.
Article 20: NULLITE 20.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses. 20.2. Chaque partie s’efforcera à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de la clause nulle, illégale ou inapplicable. 20.3. Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé concernant une telle clause endéans un délai de 30 jours ouvrables et au cas où une telle clause nulle, illégale ou inapplicable affecterait la nature même de ce contrat, chaque partie sera en droit de mettre fin à ce contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendrier.
Article 21: CHOIX DE LA LANGUE 21.1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et en néerlandais. En cas de divergence entre les deux versions, le texte néerlandais prévaut.
Article 22: DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE 22.1. Tout litige, né à l’occasion des conventions régies par les présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Anvers. 22.2. Le droit belge s’applique. 22.3. Les articles 1 à 4, 40 à 89 et 101 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclus.
Article 23: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 23.1. SOMFY peut collecter et traiter les données à caractère personnel fournies par le représentant du client en vue de la finalisation et de la mise en oeuvre de la commande de produits concernant la relation commerciale entre SOMFY et le client et en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur imposées à SOMFY. 23.2. SOMFY a implémenté des procédures afin de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données à caractère personnel. 23.3. Conformément à ces mêmes lois et règlements, le représentant du client a un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de transmission et d’effacement de ces données. Afin d’exercer ces droits, le représentant du client peut prendre contact avec Somfy en écrivant à l’adresse suivante : dpo@somfy.com en y joignant un document établissant son identité. 23.4. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel de SOMFY, disponible sur le site Internet somfy.com.
Article 24: DIVERS 24.1. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme l’établissement ou l’implication d’un partenariat ou joint-venture entre les parties ni ne peut résulter dans le fait qu’une des parties puisse être considérée comme l’agent de l’autre.
D’entrée en vigueur : 1 février 2022
_______________________________________
Conditions Générales de Vente
Voir la dernière version téléchargeable en bas de cette page.
Conditions Générales de Vente BE-FR 2022
Registre légal ligne marketing 070 FR
Conditions Générales de Services BE-FR - Home Automation